Details

Numac
2020041836
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juin 2020
Datum inwerkingtreding
1 avril 2020

18 JUIN 2020. - Arrêté n° 2020/009 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suppression temporaire, en matière d'allocations familiales, des limites liées à l'activité lucrative ou au bénéfice d'une prestation sociale de l'enfant bénéficiaire (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/06, art. 9)

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