Details

Numac
2020041829
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juillet 2020
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2020

16 JUIN 2020. - Arrêté de l'administrateur général réglementant la délégation de signature en vue de la conclusion d'une convention portant sur l'acquisition d'immeubles. (TRADUCTION)

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