Details

Numac
2020041801
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 2020
Datum inwerkingtreding
13 juillet 2020

12 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le délai dans lequel peuvent être conclus les accords avec Vlabotex asbl relatifs au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol

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