Details

Numac
2020041744
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 juin 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

11 JUIN 2020. - Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

Numac Titel
1969070305 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
2019A41000
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…