Details

Numac
2020041706
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juin 2020
Datum inwerkingtreding
17 juin 2020

15 JUIN 2020. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Numac Titel
2020041431 20 MAI 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2020 et mise à jour au 30-06-2021)
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