Details

Numac
2020041701
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juin 2020
Datum inwerkingtreding
16 juin 2020

11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/040 concernant une mission déléguée complémentaire à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux coopératives d'emploi, en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/04, art. 38)

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