5 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente

Numac

2020041639

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 juin 2020

Datum inwerkingtreding

2 juillet 2020

5 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente

Numac	Titel
1965052201	22 MAI 1965. - [Arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2006 et mise à jour au 06-03-2025)

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