Details

Numac
2020041618
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juin 2020
Datum inwerkingtreding
1 juin 2020

26 MAI 2020. - Décision du Secrétaire général de reconnaître un mandat de chargé de dossier à compter du 1er juin 2020. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2020 et mise à jour au 07-09-2023)

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