Details

Numac
2020041584
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 2020
Datum inwerkingtreding
27 mai 2020

27 MAI 2020. - Arrêté ministériel prolongeant d'un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatives à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau

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