Details
29 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (" règlement IMI ")
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015A24141 | 10 MAI 2015. - Loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé (NOTE : art. 43 modifié pour la Région flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL2016-07-15/17, art. 35; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 4 ; 23 ; 122 ; 149 ; N4 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2016-12-18/02, art. 95; 008; En vigueur : indéterminée , produit ses effets à compter du jour où les premiers grades de master ont été conférés) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2015 et mise à jour au 04-06-2024) |
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