Details

Numac
2020041576
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 2020
Datum inwerkingtreding
8 juin 2020

29 MAI 2020. - Arrêté royal portant la deuxième répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90- de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…