Details

Numac
2020041563
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
8 juin 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

29 MAI 2020. - Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre

Numac Titel
1993021370 30 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1995 et mise à jour au 30-12-2022)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…