Details
20 MAI 2020. - Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1938092952 | 29 SEPTEMBRE 1938. - Arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers (anciennement : REGLEMENT GENERAL sur les taxes assimilées au timbre). <Intitulé remplacé par AR2006-12-21/41, art. 1) |
| 1940011150 | 11 JANVIER 1940. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne la Région flamande, à l'exception de l'article 1er, de l'article 9/1, de l'article 12, des articles 13, 14, 15 et 16, ainsi que des annexes si elles ne se réfèrent pas à l'impôt d'enregistrement par AGF2014-12-19/87, art. 38, 005; En vigueur : 01-01-2015)(NOTE : articles 4, 5, l'annexe et la deuxième annexe abrogés en ce qui concerne la Région flamande par DCFL 2013-12-13/06, art. 5.0.0.0.1 et DCFL 2014-12-19/97, art. 322,7°, 002; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2006 et mise à jour au 13-10-2022) |
| 1927030350 |
3 MARS 1927. - ARRETE ROYAL portant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre (Coordonné ultérieurement dans1938-09-29/31, voir ce texte) |
| 1936033150 | 31 MARS 1936. - ARRETE ROYAL portant règlement général des droits de succession |
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