14 MAI 2020. - Loi portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19

Numac

2020041428

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

26 mai 2020

Datum inwerkingtreding

1 mars 2020

14 MAI 2020. - Loi portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19

Numac	Titel
2021203372	29 JUIN 2021. - Arrêté royal prolongeant le délai visé à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19

Details