Details

Numac
2020041413
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 2020
Datum inwerkingtreding
1 juin 2020

28 MAI 2020. - Arrêté ministériel prolongeant la période de transition, visée à la norme NBN EN 228, d'un mois supplémentaire du 1er juin au 30 juin 2020 conformément à l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences

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