Details

Numac
2020041404
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mai 2020
Datum inwerkingtreding
1 avril 2020

18 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière de précompte professionnel sur les rémunérations pour le travail étudiant (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-20/09, art. 23)

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