Details

Numac
2020041343
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 mai 2020
Datum inwerkingtreding
19 mai 2020

7 MAI 2020. - Loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…