Details

Numac
2020041337
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 2020
Datum inwerkingtreding
14 mai 2020

13 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 40 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 37)

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