Details

Numac
2020041275
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
8 mai 2020
Datum inwerkingtreding
9 mai 2020

8 MAI 2020. - Décret spécial portant dérogation temporaire urgente au décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire suite à la crise du coronavirus, pour ce qui est de l'évaluation des élèves

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