Details

Numac
2020041230
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mai 2020
Datum inwerkingtreding
1 mars 2020

4 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 34 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/08, art. 7)

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