Details

Numac
2020041215
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mai 2020
Datum inwerkingtreding
30 avril 2020

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 31 organisant la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/08, art. 20)

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