Details

Numac
2020041188
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 2020
Datum inwerkingtreding
30 avril 2020

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 29 modifiant l'article 80 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 6)

Numac Titel
2020030154 19 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2020 et mise à jour au 17-12-2020)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…