Details
5 MAI 2020. - Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/19, art. 3)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020021017 | 26 MAI 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/19, art. 3) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…