Details

Numac
2020041182
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mai 2020
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2020

18 MAI 2020. - Arrêté royal n° 59 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et au prélèvement à des fins caritatives de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2020 et mise à jour au 10-11-2022)

Numac Titel
2019013297 28 MAI 2019. - Arrêté royal n° 59 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et de biens alimentaires à des fins caritatives en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2020 et mise à jour au 25-05-2020)
Numac Titel
2022042522 26 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…