Details

Numac
2020041177
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

30 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant les articles 178 et 178/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 du 27 août 1993 en vue d'adapter certaines dispositions relatives à la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques

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