Details

Numac
2020041077
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mai 2020
Datum inwerkingtreding
18 mai 2020

7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant aux organismes assureurs de la Communauté française une première avance trimestrielle pour couvrir les charges financières liées aux prix d'hébergement dépendant des hôpitaux universitaires

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