Details
29 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5, 6, 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2020 relatif à la prise de mesures temporaires pour stopper la propagation du COVID-19 et à l'octroi des mesures prévues aux articles de 1 à 7 de ce même arrêté. (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020030340 | 18 MARS 2020. - Arrêté fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5, 6, 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2020 relatif à la prise de mesures temporaires pour stopper la propagation du COVID-19 et à l'octroi des mesures prévues aux articles de 1 à 7 de ce même arrêté (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 19-05-2020) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…