Details
28 AVRIL 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 5)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020020781 | 9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2020 et mise à jour au 28-04-2020) |
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