Details
27 MARS 2020. - Loi donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014003194 |
25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit [...] (Citée comme : loi bancaire) (Intitulé modifié par L2016-10-25/05, art. 2, 009; En vigueur : 01-12-2016) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022020824 | 25 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel pris en exécution des articles 18, 33, § 2, et 34, § 2, de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus |
| 2021041008 | 18 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 30 et 32 de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus |
| 2020043051 | 16 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus |
| 2020041034 | 29 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus visant à établir la procédure de demande de dérogation du montant visé à l'article 8, § 1er, 1° |
| 2020030617 | 14 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2020 et mise à jour au 28-09-2020) |
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