Details

Numac
2020040895
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 2020
Datum inwerkingtreding
13 mars 2020

27 MARS 2020. - Arrêté royal visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2020 et mise à jour au 19-05-2020)

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