Details

Numac
2020040774
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 2020
Datum inwerkingtreding
23 mars 2020

23 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par AR2020-06-18/01, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2020 et mise à jour au 04-05-2020)

Numac Titel
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2020040932 27 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du [23] mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique
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