Details
18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures d'urgence en matière de compteur à budget(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 19-06-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020041783 | 11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 42 relatif à l'octroi d'une aide spécifique aux ménages en matière de gaz et d'électricité dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 18) |
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