Details

Numac
2020040653
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mars 2020
Datum inwerkingtreding
30 mars 2020

9 MARS 2020. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune d'Etalle comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

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