Details

Numac
2020040495
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mars 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

20 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 2 décembre 2019 fixant les règlements de travail cadres des enseignements fondamental et secondaire, ordinaires et spécialisés

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