Details
17 FEVRIER 2020. - Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016022253 | 6 JUIN 2016. - Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2016 et mise à jour au 03-03-2020) |
| 2011022356 | 24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2011 et mise à jour au 29-07-2025) |
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