Details
9 FEVRIER 2020. - Loi portant le deuxième ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018015590 | 21 DECEMBRE 2018. - Loi de Finances pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 26-02-2020) |
| TITRE 1er. | — |
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