20 JANVIER 2020. - Arrêté royal remédiant au double emploi de l'article 73 4quater/1 dans l'AR/CIR 92

Numac

2020040138

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 janvier 2020

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2019

20 JANVIER 2020. - Arrêté royal remédiant au double emploi de l'article 73 4quater/1 dans l'AR/CIR 92

Numac	Titel
2019042928	20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2019 et mise à jour au 28-01-2020)

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