Details

Numac
2020040121
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 janvier 2020
Datum inwerkingtreding
31 janvier 2020

12 DECEMBRE 2019. - Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique d'aide aux personnes, fixant la répartition des heures non utilisées des contingents de l'année 2018 des services d'aide à domicile

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