Details
14 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministeriel van 4 juli 2011 et désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011203559 | 4 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2011 et mise à jour au 05-09-2023) |
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