Details

Numac
2020031749
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 janvier 2021
Datum inwerkingtreding
23 janvier 2021

27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'un sursis supplémentaire à la cvba à finalité sociale Eigen Gift. - Eigen Hulp, afin de satisfaire à la condition relative à la grandeur d'échelle visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement

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