15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre du test de rénovation et du test local du logement et le cadre financier pour la mise en oeuvre de l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté de procédure Logement du 14 juillet 2017 (TRADUCTION)

Numac

2020031720

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 janvier 2021

Datum inwerkingtreding

31 janvier 2021

15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre du test de rénovation et du test local du logement et le cadre financier pour la mise en oeuvre de l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté de procédure Logement du 14 juillet 2017 (TRADUCTION)

Numac	Titel
2017040730	5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de [l'article [2.33/2] alinéa premier, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 28-07-2023)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd