23 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel établissant la phase de la pandémie de coronavirus dans la politique du logement.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2020 et mise à jour au 12-11-2020)

Numac

2020031600

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 novembre 2020

Datum inwerkingtreding

3 novembre 2020

23 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel établissant la phase de la pandémie de coronavirus dans la politique du logement.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2020 et mise à jour au 12-11-2020)

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