19 FEVRIER 2020. - Loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort

Numac

2020031396

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 octobre 2020

Datum inwerkingtreding

9 novembre 2020

19 FEVRIER 2020. - Loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort

Numac	Titel
2014011239	4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-05-2025)

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