Details

Numac
2020031392
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 2020

30 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif aux statistiques à tenir visées à l'article 71 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

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