Details

Numac
2020031369
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 octobre 2020
Datum inwerkingtreding
7 octobre 2020

21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat fédéral et géré par la Régie des Bâtiments à la Province du Hainaut par la conclusion d'un bail emphytéotique

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