Details

Numac
2020031360
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 octobre 2020
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2020

21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2020 et mise à jour au 30-08-2022)

Numac Titel
1994011165 31 MAI 1994. - [Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1999 et mise à jour au 05-10-2020)
1994011236 6 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2001 et mise à jour au 05-10-2020)
Numac Titel
2022041808 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention
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