Details

Numac
2020031347
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 septembre 2020
Datum inwerkingtreding
4 octobre 2020

13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus

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