23 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel relatif au modèle de demande d'accord à l'amiable pour concernant l'aménagement du territoire.(TRADUCTION)

Numac

2020031318

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 septembre 2020

Datum inwerkingtreding

11 septembre 2020

23 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel relatif au modèle de demande d'accord à l'amiable pour concernant l'aménagement du territoire.(TRADUCTION)

Numac	Titel
2009035637	4 JUIN 2009. - Arrêté minstériel portant fixation du modèle de formulaires de demandes pour l'arrangement relatif à l'aménagement du territoire et de l'accord modèle de l'inspecteur urbaniste. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2020 et mise à jour au 10-09-2020)

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