22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral

Numac

2020031287

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 septembre 2020

Datum inwerkingtreding

12 septembre 2020

22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral

Numac	Titel
2018011035	26 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2020 et mise à jour au 30-06-2022)

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