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31 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne le résorption de l'arriéré du contentieux
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009202079 | 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 10-02-2022) |
| 1980121550 | 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025) |
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